Conditions générales de vente

1. Éditeur et objet

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’une offre payante en ligne (paiement par carte via Stripe) ou par devis. Elles complètent les conditions générales d’utilisation pour tout ce qui concerne le prix, la durée, le paiement et la réversibilité.

2. Professionnels seulement

Les offres sont réservées exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client déclare cette qualité. Le droit de la consommation, y compris le délai de rétractation de quatorze jours, ne s’applique pas. TENDER WISE peut refuser une commande en cas de doute sérieux sur l’identité, la solvabilité ou la qualité de professionnel.

3. Offres et tarifs

NORSIVA propose plusieurs niveaux d’accès, dont une offre gratuite avec quotas (consignations, sites, intervenants) et une ou plusieurs offres payantes (notamment « Pro ») facturées mensuellement ou annuellement, au tarif affiché sur le site ou dans l’application au moment de la commande. Les besoins dépassant les plafonds des offres en ligne (plusieurs chargés de consignation, nombre élevé de sites, engagements de service) font l’objet d’un devis et d’une facturation hors parcours Stripe self-serve.

Les prix s’entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facture. Le prix opposable est celui confirmé au moment de la souscription (page tarifs, Stripe Checkout ou devis accepté). Un accès offert, d’essai ou promotionnel est fourni en l’état, pour la durée indiquée, sans reconduction automatique et sans obligation de souscription ultérieure.

4. Souscription et compte

La création d’un compte ouvre l’offre gratuite par défaut, dans la limite des quotas applicables. Le passage à une offre payante s’effectue depuis l’espace compte, via Stripe Checkout. Le contrat est formé au paiement ou, à défaut, à l’acceptation écrite du devis. Le compte reste nominatif et personnel (voir CGU). Au-delà des quotas, certaines créations (sites, ouvrages, consignations) peuvent être refusées jusqu’à souscription ou jusqu’au renouvellement de la période de quota.

5. Paiement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (ou société affiliée), par carte ou, le cas échéant, selon les moyens proposés par Stripe. NORSIVA ne stocke pas les numéros de carte. Le règlement est dû d’avance pour la période qui commence. Des codes promotionnels éventuels s’appliquent uniquement s’ils sont acceptés par Stripe au moment du paiement.

Tout retard de paiement hors parcours Stripe (devis / facture) entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce), et la suspension de l’accès après relance restée infructueuse. Les factures sont conservées dix ans.

L’offre payante reste ouverte jusqu’au dernier jour inclus de la période déjà encaissée. Si le renouvellement n’est pas payé à cette date, le compte revient de lui-même à l’offre gratuite le lendemain, sans préjudice des dossiers déjà ouverts selon les règles affichées au moment de la souscription.

6. Durée, reconduction, révision et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période du prix choisi (mensuelle ou annuelle) et se reconduit pour la même période seulement si le renouvellement est encaissé. Le client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation Stripe (« Gérer mon abonnement ») accessible depuis son compte, ou en écrivant à contact@tenderwise.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les sommes de la période commencée restent dues.

TENDER WISE peut modifier le prix à l’échéance, avec un préavis de trente jours. Le client qui refuse peut résilier avant la date d’effet. L’éditeur peut résilier ou suspendre en cas de manquement grave aux CGU (fraude, usage contraire à la sécurité des personnes, non-paiement persistant).

7. Disponibilité et support

Aucun engagement de disponibilité (SLA) n’est fourni sur l’offre gratuite ; un SLA peut être convenu sur devis Organisation. Le support des offres payantes en ligne s’exerce par courriel à contact@norsiva.fr aux jours ouvrés.

8. Réversibilité des données

En fin de contrat ou sur demande, le client peut exporter ses dossiers et pièces via les fonctions du service ou en exerçant ses droits (voir politique de confidentialité). Après la fin du contrat, un délai de trente jours est laissé pour exporter, puis les données d’exploitation peuvent être supprimées, sous réserve des archives légales et des durées prévues par la politique de confidentialité.

9. Responsabilité commerciale

Les plafonds, exclusions et garanties des conditions d’utilisation, en particulier leurs articles 12 et 13, s’appliquent à tout litige né de la vente ou de l’exécution du service. Le non-paiement ne suspend pas les stipulations relatives à la responsabilité, à la garantie du client et à la propriété intellectuelle.

10. Références commerciales

L’usage du nom et du logo du client comme référence commerciale est régi par l’article 17 des CGU : autorisation liée à l’acceptation des CGU, révocable sur simple demande via Exercer mes droits.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’issue amiable dans les trente jours d’une mise en demeure adressée à contact@tenderwise.fr, le tribunal de commerce de Lyon est seul compétent. Si une stipulation est réputée non écrite, le reste demeure.